DIAGNOSTIC PLOMB - LOI CARREZ - DIAGNOSTIC ETAT PARASITAIRE - AMIANTE - DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE

DIAGNOSTIC AMIANTE

Réglementation

 Code de la santé publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1334-7.
Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, modifié par le décret n°97-855 du 12 septembre 1997, par le décret n°2001-840 du 13 septembre 2001 et le décret n° 2002-839 du 3 mai 2002.

Biens concernés

Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, y compris les parties communes et privatives des immeubles en copropriété et les maisons individuelles.

Champs de recherche

Ce constat précise l'absence ou la présence d'amiante dans des produits et matériaux largement employés tels que les murs, poteaux, cloisons, gaines, coffres verticaux, plafonds, poutres, charpentes, planchers et faux-plafonds. Sont aussi concernés les conduits, canalisations, portes coupe-feu, vide-ordures et ascenseurs.
Ce constat indique la localisation et l'état de conservation des divers matériaux et produits.

Qui doit demander ce diagnostic ?

Le propriétaire pour les parties privatives.
La copropriété pour les parties communes.

Quand doit-on faire ce diagnostic?

Le constat doit être produit au plus tard à la signature du compromis de vente afin que l'acquéreur soit informé le plus tôt possible sur l'existence de risques liés à l'amiante.

Durée de validité des rapports

Absence d'amiante : à vie.
Présence d'amiante en bon état : 3 ans.
Présence d'amiante dégradée : travaux obligatoires.
Présence d'amiante entre bon état et dégradée : mesures d'empoussièrement obligatoires.

Risques

 En cas d'absence de constat, aucune sanction pénale n'est prévue. En revanche, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés constitués par la présence d'amiante.

Qui peut réaliser ce
diagnostic?

Le constat amiante est établi par un technicien qualifié qui est :
- soit un contrôleur technique,
- soit un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de missionet qui dispose d'une attestation de compétence délivrée par un organisme certifié.


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