DIAGNOSTIC PLOMB - LOI CARREZ - DIAGNOSTIC ETAT PARASITAIRE - AMIANTE - DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE

DIAGNOSTIC LOI CARREZ

Réglementation

Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996.
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997.

Biens concernés

Les parties privatives d'un lot ou d'une fraction de lots.

Champs de calcul

Superficie des planchers, des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, des surfaces ayant une hauteur sous plafond inférieur à 1,80 mètre.
Sont exclus les lots ou fraction de lots inférieurs  à 8 m², les caves, garages et emplacements de stationnement.

Qui doit demander ce diagnostic ?

Le propriétaire.

Quand doit-on indiquer la surface ?

Obligatoire à la promesse et à l'acte de vente, rapport établi par le propriétaire ou par un professionnel.

Durée de validité des rapports

Sans limitation de durée, sauf en cas de travaux modifiant les structures ou la répartition des éléments.

Risques

L'acquéreur peut intenter une demande en nullité de l'acte en l'absence de mention de surface dans un délai d'un mois après la signature de l'acte de vente.
L'acquéreur peut demander une diminution du prix de vente (au prorata) si la surface indiquée est inférieure de plus de 5 % à la surface vendue.

Qui peut réaliser ce
diagnostic?

Le propriétaire peut lui-même garantir la surface vendue.
Pour une question de garantie, il est préférable de faire appel à un professionnel.

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