DIAGNOSTIC PLOMB - LOI CARREZ - DIAGNOSTIC ETAT PARASITAIRE - AMIANTE - DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE

DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE

Qui est concerné par le Dossier Technique Amiante

Dans la plupart des cas, les propriétaires (particuliers, entreprises privées ou publiques) de l'ensemble des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l'exception des maisons individuelles et des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation, doivent constituer un Dossier Technique Amiante.

Les matériaux à repérer

Le repérage, effectué par un contrôleur technique ou un technicien de la construction, est élargi à d'autres produits que les flocages, calorifugeages et faux-plafonds.
Constitution du Dossier Technique Amiante

Le Dossier Technique Amiante rassemble l'ensemble des informations sur la présence d'amiante et décrit les procédures générales de sécurité à respecter à l'égard des matériaux et produits amiantés.
Il intègre notamment le contenu du Dossier Technique obligatoire pour le repérage des flocages, calorifugeages et faux-plafonds.
Contenu du Dossier Technique Amiante

Le Dossier Technique Amiante comporte ainsi :

- la localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante et, le cas échéant, leur signalisation.
- l'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux.
- l'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et des mesures conservatoires mises en œuvre.
- les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets.
- une fiche récapitulative dont le contenu est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé, de la construction et de l'environnement. 

Obligation d'information

Le Dossier Technique Amiante est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble concerné, des services de l'État concernés, des chefs d'établissement, des représentants du personnel et de l'inspection du travail si l'immeuble comporte des locaux de travail.
Il doit être communiqué à toute personne, physique ou morale, appelée à effectuer des travaux dans le bâtiment.
Les propriétaires communiquent la fiche récapitulative aux occupants de l'immeuble concerné ou à leurs représentants et chefs d'établissement lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, dans un délai d'un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour. 

Délais d'établissement des documents

Le Dossier Technique Amiante et la fiche récapitulative doivent être établis au plus tard le 31 décembre 2005 (ou avant le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur ou les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie), sous peine d'amende.

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