DIAGNOSTIC PLOMB - LOI CARREZ - DIAGNOSTIC ETAT PARASITAIRE - AMIANTE - DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE

LES OBLIGATIONS EN CAS DE VENTE
Pour la vente d'un appartement :
Date de construction
Plomb
Amiante
Loi Carrez
Etat parasitaire
Avant 1949
X
X
  
X*
De 1949 à Juillet 1997
  
X
  
X*
Après Juillet 1997
     
X*
* suivant arrêté municipal ou préfectoral
Pour la vente d'un pavillon :
Date de construction
Plomb
Amiante
Loi Carrez
Etat parasitaire
Avant 1949
X
X
  
X*
De 1949 à Juillet 1997
  
X
  
X*
Après Juillet 1997
     
X*
* suivant arrêté municipal ou préfectoral
Pour la vente d'un bien en copropriété :
Date de construction
Plomb
Amiante
Loi Carrez
Etat parasitaire
Avant 1949
X
X
X
X*
De 1949 à Juillet 1997
  
X
X
X*
Après Juillet 1997
   
X
X*
* suivant arrêté municipal ou préfectoral

STE IMMO'DIAG - Expertises Immobilières
Téléphone: 01.34.11.09.03 - Télécopie : 01.34.11.08.12
55 bis, rue du colonel Louis Donzelle - 95390 Saint Prix
SARL au capital de 6000€ - Siret : 453 004 228 00012 - Code NAF : 743B
Copyright © 2005 SteImmo'diag S.A.R.L . Tous droits réservés
amiante, loi carrez, carrez, diagnostic, plomb, etat parasitaire, parasitaire, dta, d.t.a, diagnostic immobilier, expertise immobiliere, termite, termites ,92 , 78, 95, val d oise, paris, hauts de seine, yvelines, amiante, loi carrez, carrez, diagnostic, plomb, etat parasitaire, amiante, loi carrez, carrez, diagnostic, plomb, etat parasitaire, termite, termites ,92 , 78, 95, val d oise, paris, hauts de seine, yvelines, amiante, loi carrez, carrez, expertise immobiliere, termite, termites ,92 , 78, 95, val d oise, paris, hauts de seine, yvelines, amiante, loi carrez, carrez, plomb, etat parasitaire, amiante, loi carrez, carrez, diagnostic, plomb, etat parasitaire, termite, termites ,92 , 78, 95, expertises, achat, vente, location, immobilier, saturnisme, vrillette, champignons, petite vrillette, grosse vrillette, grande vrillette, capricornes, lyctus, termite, travaux, démolition, appartement, maison, pavillon, villa, cave, box, garage, agence immobilière, syndic, notaire, office notariale, cebtp, cesi, attestation, assurance, compétence, commerce, xylophage, insecte, décret, loi, article, mesurage, mètre, radioactive, source, fondis, appareil, portatif, mètre laser, superficie, habitable, superficie habitable, mairie, administrateur, administrateur de bien, gestion, laboratoire, prélèvement, analyse, échantillons, humidité, moisissure, archives, déplacement, contre visite, réglementation, législation, sérieux, professionnel, compétent, négociateur, appel d’offre, urgent, disponibilité, états des lieux, plans, croquis, compromis, compromis de vente, rendez vous, photos, rapport, surface, assurance, île de France, rapidité, Val d’Oise, Yvelines, particulier, pap, acte définitif, clerc, faux plafond, flocage, calorifugeage, désamiantage, infantile, leïca, facture, envoi, tarif, courrier, état des lieux, constat, devis, habilité, relevé, annexe, validité, agrément, agrée, technicien, commercial, préfecture, ministère, molp, met, méta, méba, partie privative, partie commune, bâtiment, immeuble, restaurant, stade, locataire, propriétaire, bâti, non bâti, recherche, obligation, construire, construction, permis de construire, étage, comble, matériaux, conservation, dossier technique, localisation, empoussièrement, mesure empoussièrement, mesure conservatoire, consigne de sécurité, dégradé, non dégradé, accessible, non accessible, fibre, fibreux, inhalé, poussière, termatrac, expert, charpente, jardin, sous-sol, mandate, parasite, acquéreur, protéger, fluorescence, fluorescence x, radioactive, appareil, validité, promesse, contrat, contrat susvisé, risque, état des risques, accessibilité, état des risques d’accessibilité, promesse unilatérale, 1948, 2003, an, année, 1996, 1949, zone, exposition, conseil, label, label apte, sécurité, sru, arpasoft, ctba, intervention, cabinet, entreprise, société, qualité, gage de qualité, expert, collaborateur, confidentialité, professionnalisme, client, revêtement, nfx 46-020, afnor, maisons individuelles, site, facturation, chantier, toiture, paris, dossiers, studio, réactivité, 24 heures, 24, jour même, facilité, facilité de paiement, proche, proximité, qualifié, gratuit, offert, cadeau