DIAGNOSTIC PLOMB - LOI CARREZ - DIAGNOSTIC ETAT PARASITAIRE - AMIANTE - DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE

ETAT PARASITAIRE

Réglementation

 Code de la construction et de l'habitation.
Loi n°99-471 du 8 juin 1999 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeuble contre les termites.
Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeuble contre les termites et autres insectes xylophages.

Biens concernés

Immeuble bâti ou non bâti situé dans une zone à risques désignée par le Préfet ou le Maire de la commune.

Champs de recherche

Recherche de présence et/ou d'attaque de termites et autres insectes xylophages.

Qui doit demander ce diagnostic ?

Propriétaire pour les parties privatives.
Copropriété pour les parties communes.

Quand doit-on faire ce diagnostic?

A l'acte de vente, si le bien est situé dans une zone déclarée à risques par un arrêté municipal ou préfectoral.
Dans le cas contraire, il est néanmoins conseillé au vendeur de présenter un état parasitaire pour se dégager du risque de vice caché.

Durée de validité des rapports

3 mois.

Risques

 Si le diagnostic est obligatoire, la peine est celle prévue pour les contraventions de 3ème classe.

Qui peut réaliser ce
diagnostic?

Contrôleur technique ou technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle spécifique.
Entreprise indépendante de toute entreprise de traitement, ou maître d'ouvrage.

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