DIAGNOSTIC PLOMB - LOI CARREZ - DIAGNOSTIC ETAT PARASITAIRE - AMIANTE - DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE

DIAGNOSTIC PLOMB

Réglementation

Code de la santé publique, articles L.31-1 à L.32-4.
Décret n° 99-486 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d'urgence contre le saturnisme.
Arrêté du 12 juillet 1999 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb dans les peintures.
Arrêté du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d'information à joindre à un état de risque d'accessibilité au plomb.
Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

Biens concernés

Tous les immeubles affectés en tout ou partie à l'habitation construits avant 01/01/1949.

Champs de recherche

Toutes les surfaces de revêtement.

Qui doit demander ce diagnostic ?

Le propriétaire pour les parties privatives.
La copropriété pour les parties communes.

Quand doit-on faire ce diagnostic?

Parties privatives: à la promesse et à l'acte de vente.
Parties communes: un rapport de recherche de plomb dans les peintures doit être présenté aux occupants et aux entreprises intervenant dans l'immeuble.

Durée de validité des rapports

1 an.

Risques

Le vendeur ne pourra pas garantir le vice caché en cas de présentation du rapport.
En cas de présence de plomb dégradé, le préfet peut recourir à une injonction de retrait des surfaces présentant du plomb accessible.

Qui peut réaliser ce
diagnostic?

Un contrôleur technique ou technicien de la construction ayant contracté une assurance
professionnelle spécifique.
Une entreprise indépendante de toute entreprise de traitement, ou maître d'ouvrage.


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